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Statut : Micro-entrepreneur
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Téléphone : 06 52 13 51 37
Email : tyteca.pro@gmail.com
SIRET : 10276485900017

Responsable de la publication : TYTECA Kelly


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9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur proposé est :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris

📧 Email : cm2c@cm2c.net
🌐 Site internet : www.cm2c.net


Conditions

Après démarche préalable écrite du client auprès du professionnel, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

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